service of process meaning in French

remise de documents légaux (transmission de documents juridiques)

This involves managing fines, bail monies, seizures, confiscations, evictions, service of process, arrests for non-appearance in court and other enforcement procedures.
Cela concerne la gestion des amendes, le cautionnement aux tribunaux, les sommes d'argent saisies, les confiscations, les expulsions, le service des procédures judiciaires, les arrestations pour non-comparution devant le tribunal et diverses autres procédures d'application des peines.